Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux ventes effectuées par des vendeurs professionnels par l’intermédiaire du site. Le site est géré par KILTIR FRUITDOM, situé, 14 rue du domaine Indigo, 97438 SAINTE-MARIE immatriculée sous le numéro 914 484 902 au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-DENIS. Avant d’exprimer votre intérêt pour un produit sur le site, vous devez lire les présentes CGV, les accepter et vous engager à les respecter. Elles forment un contrat ayant force obligatoire entre vous (ci-après dénommé « l’acheteur » et désigné par les pronoms « vous », « votre » ou « vos ») et le vendeur professionnel ainsi que, lorsque cela est pertinent, entre vous et KILTIR FRUITDOM.
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGV la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter ou de vendre un bien, un produit ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Professionnel »), établie à la Réunion, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Acheteur : Toute personne physique majeure titulaire d’un compte particulier utilisant le service Kiltir Fruitdom, souhaitant faire l’acquisition d’un ou plusieurs produits faisant l’objet d’une annonce diffusée par un vendeur/marchand.
Biens / Produits : désigne les produits dont la vente n’est pas interdite par la législation nationale applicable et qui font l’objet de la diffusion d’une annonce sur le site afin de les vendre, échanger ou donner.
Compte Personnel : Espace regroupant les données personnelles de l’utilisateur propriétaire permettant de bénéficier du service KILTIR FRUITDOM afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) via le site et les applications.
Service client : désigne le service de KILTIR FRUITDOM auprès duquel l’utilisateur peut obtenir toute aide ou/et information complémentaire. Ce service peut être contacté par courriel ou téléphone.
Service KILTIR FRUITDOM : Prestations et services mis à la disposition des utilisateurs sur le site et les applications.
Site : site internet exploité par KILTIR FRUITDOM accessible principalement depuis l’URL www.kiltirfruitdom.re et permettant aux utilisateurs d’accéder via internet au service KILTIR FRUITDOM.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant accès, consultant et utilisant le service KILTIR FRUITDOM via le site ou/et ses applications.
Marchand / Vendeur : Toute personne physique majeure ou morale titulaire d’un compte pro utilisant le service Kiltir Fruitdom dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant procéder à la vente d’un ou plusieurs de ses produits par le biais de la diffusion d’annonces.
Vente : désigne la transaction et le contrat de vente conclus directement entre un acheteur et un vendeur.
Option payante : désigne une fonctionnalité supplémentaire achetée par l’utilisateur et liée à son compte personnel.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’abonnements et d’options payantes par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications.
Acceptation
Toute souscription d’abonnements et/ou d’option(s) payante(s) par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Souscription aux abonnements
Sur la Plateforme, les utilisateurs professionnels (artisans, bazardiers, agriculteurs, etc.) doivent souscrire à un des 3 forfaits/abonnements disponibles suivant :
Forfait Artisan Starter, Gayar – 29,99 € / mois
- Création d’un profil artisan personnalisé.
- Publications jusqu’à 5 produits.
- Accès aux statistiques de performance basiques.
- Assistance clientèle par e-mail.
- Partages de vos produits phares sur les réseaux sociaux
Forfait Artisan Pro, Gadiamb – 39,99 € / mois
- Profil artisan premium avec mise en avant sur la page d’accueil
- Publication illimitée de produits.
- Statistiques de performance détaillées et rapports.
- Assistance clientèle prioritaire par e-mail
- Promotions spéciales et offres groupées.
- Partages de vos annonces sur les réseaux sociaux
Forfait Artisan Elite, Ensemb – 79,99 € / mois
- Profil artisan haut de gamme avec des fonctionnalités de personnalisation avancées
- Publication illimitée de produits
- Accès à des outils analytiques
- Assistance clientèle dédiée par téléphone, mail et Whatsapp
- Campagnes de marketing ciblées sur notre plateforme et réseaux sociaux
- Accès exclusif à des webinaires et des événements pour les artisans
- Conseils, mises à jour, programmations d’événements…
- (Google Meets)
Forfait Pub MAX (en complément de votre abonnement) – 290 € / mois
- Mise en avant de votre structure et produit dans la bannière de la page d’accueil
- Blocs publicitaires dans les recherches
- Mise en avant dans une ou plusieurs catégories de votre choix
- Mise en avant de vos produits dans le moteur de recherche
Souscription aux options payantes
Règles générales
La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux utilisateurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. Une Option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une Option payante d’une Annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. Le prix de chaque Option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. (Cf. Page des Tarifs) L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée ou déplacée dans la catégorie adaptée à tout moment, par KILTIR FRUITDOM et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes. Les Annonces sont classées sur la Plateforme par ordre chronologique, de la plus récente à la plus ancienne, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.
La souscription Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
- Soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce ;
- À tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet “Mes Produits” du Compte Personnel de l’Annonceur ;
Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) Une option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l’Annonce hors prolongation :
- Soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce,
- Soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l’Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l’Annonce.
La souscription d’une Option payante ne prolonge pas la durée de l’Annonce. Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de KILTIR FRUITDOM notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’Option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’Option payante. La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte. Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n’est pas interrompue et sa réactivation ne prolonge pas la durée de cette option payante souscrite.
Description des options payantes
Modification de l’Annonce Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
- Le titre de votre Annonce
- Les catégories
- Le descriptif
- Le prix
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, KILTIR FRUITDOM se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service KILTIR FRUITDOM. En cas de refus par KILTIR FRUITDOM de diffuser l’Annonce modifiée, un email de notification informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé. Si l’Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.
Pack photos/vidéos supplémentaires
Cette option permet d’ajouter trois (3) photographies et/ou une vidéo supplémentaire dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum six (6) photographies dans une Annonce. Si l’Annonce est publiée par KILTIR FRUITDOM, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.
Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. KILTIR FRUITDOM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Pour consulter le prix d’une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la Page des Tarifs.
Paiement et facturation
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Annonceur lors de la création de son Compte Personnel. Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. L’Annonceur, depuis l’onglet “…”, a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables. En cas de suppression d’Annonce, Si la diffusion d’une Annonce est refusée par KILTIR FRUITDOM en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service KILTIR FRUITDOM le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par KILTIR FRUITDOM et ne sera pas diffusée. En revanche, si KILTIR FRUITDOM était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service KILTIR FRUITDOM et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, KILTIR FRUITDOM ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion. En cas de suppression d’un Compte Personnel, La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer KILTIR FRUITDOM en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client. Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisés par l’Annonceur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que KILTIR FRUITDOM commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de KILTIR FRUITDOM ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 10 octobre 2023. KILTIR FRUITDOM se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les utilisateurs et KILTIR FRUITDOM, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante. Toute réclamation doit être adressée au Service Client de KILTIR FRUITDOM. Les CGV sont soumises au droit français.